Conditions Générales de Vente
Dasbi Diag — SIRET 988 131 744 00019 — En vigueur à compter de mai 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dasbi Diag (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") ayant recours à ses services de diagnostic immobilier.
Le Prestataire : Dasbi Diag — Boughebri Badis — SIRET 988 131 744 00019 — dasbi.edl@gmail.com — 06 22 26 94 89
2. Services proposés
Dasbi Diag réalise les diagnostics immobiliers réglementaires suivants :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
- Diagnostic Amiante (avec ou sans mention)
- Diagnostic Gaz (installations > 15 ans)
- Diagnostic Électricité (installations > 15 ans)
- Diagnostic Plomb — CREP (biens avant 1949)
- Diagnostic Termites (zones à risque)
- État des Risques et Pollutions (ERP) — offert
- Loi Carrez / Loi Boutin (mesurage)
Ces diagnostics sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur par un diagnostiqueur certifié Bureau Veritas.
3. Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis par le Client. Ils sont exprimés en euros TTC.
Un devis personnalisé est établi pour chaque mission selon le type de bien, sa taille et les diagnostics requis. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
L'ERP (État des Risques et Pollutions) est systématiquement offert et inclus sans supplément avec chaque prestation.
4. Commande et confirmation
La commande est réputée ferme et définitive à la réception par le Prestataire :
- Du devis signé par le Client, ou
- De la confirmation orale ou écrite de la mission
Toute annulation moins de 24h avant l'intervention pourra entraîner des frais de déplacement.
5. Réalisation de la prestation
Le Prestataire s'engage à :
- Réaliser les diagnostics dans les règles de l'art conformément aux normes en vigueur
- Transmettre le rapport complet au format PDF dans un délai de 24h après la visite
- Déposer le DPE sur la plateforme ADEME dans les délais réglementaires
- Être disponible pour répondre aux questions du Client sur les résultats
Le Client s'engage à permettre l'accès au bien aux jours et heures convenus et à fournir les documents nécessaires (titre de propriété, plans si disponibles).
6. Paiement
Le paiement est exigible à la réalisation de la prestation, sauf accord contraire mentionné au devis. Les modes de paiement acceptés sont communiqués lors de la prise de rendez-vous.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.
7. Responsabilité et assurance
Dasbi Diag est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les risques liés à l'exercice de son activité de diagnostiqueur immobilier.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive établie.
Les diagnostics sont réalisés selon l'état du bien constaté au jour de l'intervention. Tout travaux ou modification postérieure à la visite n'est pas couvert.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Dasbi Diag.
Dernière mise à jour : mai 2026