État des Risques et Pollutions — Dasbi Diag · Diagnostiqueur certifié IDF

Obligatoire vente & location

ERP — Risques naturels, miniers et technologiques

L'ERP informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et les pollutions des sols auxquels est exposé votre bien. Obligatoire pour toute vente et toute mise en location.

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État des Risques

Quand est-il obligatoire ?

Cas d'obligation réglementaire

La réglementation française impose l'ERP dans les situations suivantes. Dasbi Diag vous accompagne pour identifier vos obligations exactes.

Vente & location

Obligatoire pour toute vente et toute mise en location, quelle que soit la date de construction.

Tarif

30€ seul, ou inclus selon les diagnostics commandés — le tarif exact est indiqué sur votre devis.

Mise à jour

L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du compromis ou du bail.

Vous n'êtes pas sûr d'être concerné ? Contactez-nous — nous vérifions vos obligations lors de votre demande de devis. Chaque situation est unique et mérite une réponse personnalisée.

Notre intervention

Comment se déroule l'intervention ?

Une intervention rapide et non invasive. Comptez entre 30 minutes et 2 heures selon la taille du bien.

Identification de la commune

Vérification des arrêtés préfectoraux et des plans de prévention des risques applicables à la commune.

Consultation des bases

Consultation des bases de données officielles : Géorisques, BASIAS, BASOL, ICPE.

Renseignements parcellaires

Identification des risques spécifiques à la parcelle : inondation, mouvement de terrain, retrait-gonflement des argiles, séismes, cavités.

Formulaire certifié

Remplissage du formulaire réglementaire et remise avec le dossier de diagnostic.

Délai de remise

24h

Rapport PDF certifié par email

Dépôt plateforme légale

Certifié Bureau Veritas

Reconnu par tous les notaires

Disponible 6j/7

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Questions fréquentes

Tout savoir sur l'ERP

Les questions que nos clients posent le plus souvent sur ce diagnostic.

Quels risques sont couverts par l'ERP ?

L'ERP couvre les risques naturels (inondation, séisme, mouvement de terrain), les risques miniers, les risques technologiques (sites industriels classés ICPE), le retrait-gonflement des argiles et les pollutions des sols.

Combien coûte l'ERP ?

L'ERP est facturé 30€ lorsqu'il est réalisé seul. Lorsqu'il est commandé avec d'autres diagnostics, son tarif dépend de la prestation globale — le montant exact vous est toujours indiqué sur votre devis.

Comment l'ERP affecte-t-il la vente ou la location ?

L'ERP n'empêche pas la vente ou la location. Il informe l'acheteur ou le locataire sur les risques. En zone à risque, le vendeur doit mentionner s'il a subi un sinistre indemnisé par une assurance.

Quelle est la durée de validité de l'ERP ?

L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du compromis de vente ou du contrat de location.

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